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Mise en œuvre de la procédure de renvoi préjudiciel dans les systèmes juridiques des États membres: les leçons pour les futurs États membres à l’exemple de la Serbie

La procédure de renvoi préjudiciel offre un mécanisme qui garantit l’interprétation uniforme et ainsi l’application uniforme du droit de l’Union dans tous les États membres. Ce mécanisme est réglé par l’article 267 TFUE qui est d’effet direct, pourtant, il n’est pas nécessaire d’adopter une législation nationale particulière pour sa mise en œuvre. Or, l’article 267 TFUE n’a d’effet direct que dans les aspects qui lui sont expressément conférés. Il s’agit d’une disposition succincte qui régit l’autorisation, voire l’obligation de poser des questions préjudicielles. Pour toutes les autres questions, les règles procédurales nationales s’appliquent. À ce point de vue, il serait préférable de dire que l’article 267 constitue un cadre au regard de la définition des conditions d’application des règles procédurales nationales en vigueur. Certains États membres ont même adopté une législation de mise en œuvre particulière ce qui, comme il a été indiqué précédemment, n’est ni nécessaire ni forclos mais pourrait être utile aux juges nationaux. L’auteur analyse donc la mise en œuvre de la procédure de renvoi préjudiciel dans les États membres de l’Union européenne, avec une référence particulière à la Croatie et la Slovénie. La méthode comparative sera ici appliquée afin d’examiner, en premier lieu, si une législation de mise en œuvre particulière est déjà présente dans les dits États, puis comment est-elle structurée, dans quelle mesure les juges nationaux de certains États membres ont-ils posé les questions préjudicielles et quels sont les problèmes de fonctionnement de la procédure de renvoi préjudiciel dans les États membres sélectionnés. Finalement, la meilleure méthode de la mise en œuvre sera proposée à la Serbie, en tant que futur État membre de l’Union européenne.

Union européenne, procédure de renvoi préjudiciel, (législation de) mise en œuvre, Cour de justice de l’Union européenne, juridictions nationales et juridictions européennes

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