La Responsabilité Pénale Des Personnes Morales En Droit Croate- Les Inspirations Tirées Du Droit Français Et Certaines Particularités De La Législation Croate (CROSBI ID 199314)
Prilog u časopisu | pregledni rad (znanstveni)
Podaci o odgovornosti
Ivičević Karas, Elizabeta
francuski
La Responsabilité Pénale Des Personnes Morales En Droit Croate- Les Inspirations Tirées Du Droit Français Et Certaines Particularités De La Législation Croate
Après d'un avis introductif des circonstances qui ont contribué à l'introduction de la responsabilité pénale des personnes morales dans le droit croate, l'auteur analyse le domaine d'application de responsabilité pénale, les fondements de responsabilité pénale et sanctionnes applicable aux personnes morales, même que les certaines caractéristiques de la procédure pénale contre des personnes morales dans le droit croate, tout avec des références comparatives aux solutions légales françaises qui ont inspiré le législateur croate. L'auteur conclut que, cinq ans après l'entrée en vigueur, la loi sur la responsabilité des personnes morales pour des infractions pénales est plutôt bien intégrée dans le système juridique croate.
Droit pénal; Responsabilité pénale; Responsabilité des Personnes Morales; Procédure Pénale; Croatie
nije evidentirano
engleski
The Criminal Responsibility Of The Legal Entities In Croatian Law- The Inspirations From The French Law And Certain Peculiarities Of The Croatian Legislation
nije evidentirano
Criminal Law; Criminal Responsability; Liability of Legal Entities; Criminal Procedure; Croatia
nije evidentirano